à des sociétés appartenant au même groupe que le demandeur ; 2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75

Article 1

—

PMR = Indice puissance/ masse : PMR = (Pn/ (mkerb + 75)) * 1000 ; Pn = puissance nette maximum nominale ; mkerb = masse en ordre de marche

Article 6

—

Le concessionnaire libérera les emprises de l'autoroute A 75 situées de part et d'autre du viaduc selon les modalités et le calendrier fixés à l'annexe n° 11. 6.4.

Article ANNEXE II

—

SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Arles IZ 5bpp (angle sud) Negryes 16 ha 33 a 00 ca Arles IZ 17bpp (partie sud-ouest) Negryes 11 ha 13 a 00 ca Saint-Martin C4 433p (totalité) Poulagères 2 ha 75

Article 52

—

908 622 Dotation élu local 64 618 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75

Article Annexe 2

—

Services fournis principalement aux entreprises 74.7Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74.7ZZ 2,75 75.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

POURCENTAGE VALEUR EN NOMBRE ALLOCATIONS ALLOCATIONS TOTAL 10 % 48 48 15 % 72 72 20 % 96 96 25 % 120 120 30 % 144 144 35 % 168 168 40 % 192 192 45 % 216 216 50 % 240 240 55 % 264 264 60 % 288 288 65 % 312 312 70 % 336 336 75

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code général des impôts, annexe II

I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

Il est procédé à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3°. Le taux de la contribution est fixé à 15 %.

Article 322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et

Article ANNEXE

—

Ils portent sur : - la détermination du rapport pondéral du mélange microbilles de verres/granulats (voir article 13 ci-après) ; - la granularité des microbilles de verre et des granulats (voir article 11 ci-après) ; - la détermination du pourcentage

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

La déduction mentionnée au premier alinéa du présent A est égale à : a) 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ; b) 75 % pour les véhicules dont le poids total

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition.

Article Annexe (Stomatologie)

—

Lyon 0 0 0 0 0 0 33 33 33 33 33 165 Saint Etienne 0 0 0 0 0 0 14 14 14 14 14 70 Ouest Brest 0 0 0 0 0 0 15 15 15 15 15 75

Article 31

—

Les tables de jeux sont exploitées au moins pendant quatre heures par séance dans les casinos de 75 machines à sous au plus et au moins pendant six heures par séance dans les casinos de plus de 75 machines à sous.

LEGIARTI000029811183

—

60 OISE 67 000 61 ORNE 42 000 62 PAS-DE-CALAIS 168 000 63 PUY-DE-DÔME 71 000 64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 151 000 65 HAUTES-PYRÉNÉES 22 000 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES 614 000 67 BAS-RHIN 96 000 68 HAUT-RHIN 75

LEGIARTI000039230332

—

000 30 GARD 551 600 31 HAUTE-GARONNE 55 000 32 GERS 74 000 33 GIRONDE 316 000 34 HERAULT 663 000 35 ILLE-ET-VILAINE 93 000 36 INDRE 58 900 37 INDRE-ET-LOIRE 63 000 38 ISERE 234 500 39 JURA 151 800 40 LANDES 75

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

du 1° de l'article D. 351-7 : P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 : P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %) où : P est égal : a) Dans le cas prévu au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à 75

Article Annexe I

—

Champagne kg/ha B 15 500 Champagne kg/ha R 15 500 Champagne kg/ha Rs 15 500 Comité régional Alsace et Est Alsace vins blancs B 80 Muscat B 90 Riesling B 90 Gewurztraminer B 80 Pinot gris B 80 Alsace Klevener de Heiligenstein B 75

Article Annexe

—

Chapitre IV Résiliation des baux Article 18 Nonobstant les cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : La résiliation est prononcée par le

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