11, paragraphe 2, de la convention réserve au législateur national, les dispositions de l'article L. 531-4 du code de la mutualité ne sont, en tout état de cause, pas incompatibles avec les stipulations

L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 6.

L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Alors qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 de ce même code relatif à la procédure contradictoire préalable

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

Elle ajoute qu'à supposer établie la qualité d'héritière de Mme [Y], ses demandes sont tout autant irrecevables dès lors qu'en vertu de l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, Mme [Y]

- lé jusqu'au 8 novembre ; Attendu au surplus que la location d'engins de travaux publics ne relève pas des secteurs d'activités énumérés par l'article D.121-2 du Code du travail ou par un accord collectif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 6.

Il en déduit que le caractère dérisoire des sommes réellement dues rend la saisie manifestement disproportionnée au sens de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article