X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans leurs attestations M.

», la cour d'appel, qui s'est méprise sur la définition même de la faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave, qui est celle

L'indemnité légale revendiquée se calcule ainsi, conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail : 2 925 x 1/4 x 10 ans = 7 312,50 euros 2 925 x 1/3 x 14 ans = 13 650 euros.

d'une importance telle qu'elle empêchait le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 9°) ALORS QUE le juge est tenu de

L. 1331-1, ainsi que L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en retenant, pour débouter le salarié

L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié est sans effet sur l'obligation du salarié démissionnaire d'accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l'employeur ; que, dès lors,

, attestation destinée à Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles L.3242-2, L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail, …des termes de l'article 12 du contrat de travail

1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L. 1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat

au licenciement; elle doit également constituer la véritable cause du licenciement, La faute grave visée aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher à M.

L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que, ce faisant, la salariée n'a pas commis de "faute pour violation des dispositions contractuelles" ; 2

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge doit examiner l'ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le fait de vol de marchandise reproché à la salariée était établi, la cour d'appel a pu décider que cet

X... avait personnellement passé des commandes, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 du code du Travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société OTV avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la faute grave de M.