L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil; - Condamner Madame [I] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] aux dépens.

Vu l'article 1231-1 du code civil, - Condamner le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [9] à payer aux consorts [M] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la

des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] [I] demande à la Cour' au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil : - infirmer le jugement rendu le 22 janvier 2024 en ce qu'il a débouté M.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

Dès lors que la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription celui énoncé par l'article 2224 du code civil, la seconde branche est inopérante. 8.

1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.