L.1233-5 du Code du travail.

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail

En deuxième lieu, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1233-3 du Code du Travail.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement pour motif

L. 1233-57-3, l'autorité administrative, qui homologue le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

[G] [G] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la société Nestlé France à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le reclassement Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

, une formation susceptible de lui permettre de conserver un poste dans l'entreprise en cas de mutation technologique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1235- 1et L. 6321-1 du code du

F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail.

L'article L 1233-4 du code du travail précise qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, celui-ci s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.

L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 4°) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2010 puisse être considéré