base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

L. 1226-2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du

les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU 'en énonçant qu'à le supposer établi, le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail est sans influence

L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 8.

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil

L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, la salariée n'était pas réputée avoir

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

non conformes aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, doit être déclaré nul par application de l'article L.1226-13 du même code.