Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :

des statuts, ce que sont les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital, mais aussi de l'article L. 225-149-3 du même Code, ajouté par l'ordonnance no 2004

R. 641-10 du code de commerce. » Par ordonnance du 24 avril 2012, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [S] a autorisé la cession amiable du fonds de commerce moyennant le

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 05/1425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que les textes n'imposent pas qu'un avis médical ait été préalablement rendu pour qu'un recours auprès de

Par ordonnance rendue sur requête le 3 avril 2014 par le président du tribunal de commerce de Tours sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SAS UPSA a été autorisée à faire procéder

L. 144-1 et suivants du code de commerce.

de 57 400 euros, il appartenait au juge de l'honoraire d'apprécier si ce montant total de 57 400 euros était justifié et si, en conséquence, la somme de 1 200 euros demeurait due y compris après paiement

terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article

Ces mêmes sommes ont été regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour l’exercice 2015 eu égard au solde bénéficiaire de la société Adil et

judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article R. 145-10 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

1799 du code civil.

- constaté et ordonné l'exécution provisoire en vertu des articles R. 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile, - débouté la SARL Action Propreté du surplus de ses demandes, - condamné

Vu l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous b), de

Elle soutient que : - en se fondant sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt, sur le 2° du 1 du même article et sur le c de l'article 111 du même code, qui ont un fonctionnement différent