809 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987, annexé au rapport de l'expert, comprenait six pages

Au soutien de son appel, elle conteste d'abord l'application de l'article L 324-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige dès lors qu'aucun procès-verbal pour délit de travail dissimulé

626-58-1 du code de commerce.

[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

C/ COMMUNE DE BIARRITZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,

ayant abouti à la liquidation de l'entreprise, un représentant des salariés a été désigné par ses collègues par référence à la loi numéro 2005/845 du 26 juillet 2005 et à l'article R. 621-14 du code du

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 du code civil précité.

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 d et 189 du traité de Rome, des articles 14 et 19 du règlement CEE n° 3821/85 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., président de la société des transports Y...

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

510, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - la recevoir en son appel et ses conclusions ; en tout état de cause, - débouter purement

[Z] remplit les conditions requises par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle des biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce de l'hôtel La

et cette disposition est prescrite à peine de nullité conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, qui fait référence à l'article 752 du même code.

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

L'article L.122-12 du code du travail devenu en mai 2008, l'article L.1224-1 prévoit : «S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion