En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

tant pour la France que pour les pays de la Communauté Economique Européenne, - que l'article R.211-7 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident du 22/08/1990, aurait

[Y] [D] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Generali Belgium aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

provient d’une faute de [V] [X] ; - l'assurance automobile est obligatoire en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances et en confiant le volant du véhicule sans vérifier qu'il était assuré,

Réponse de la cour d'appel, L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211

au barreau de PARIS et associée de la SELARL INTER BARREAUX LEGISTA PERIER CHAPEAU AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile - Au visa de l’article L 211-18

Ils soutiennent enfin sur le doublement des intérêts que la société Axa n'a pas respecté les dispositions du code des assurances dans ses articles L.211-9 et L.211-13.

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application

III - Sur les autres demandes A- Sur l’application des dispositions de l’article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, “quelle que soit

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

L.211-8 à L.211-25 du code des assurances, Vu les articles 1153 et suivants du code civil, - dire les consorts [H] recevables et bien fondés en leur appel, et, par conséquent, - confirmer le jugement