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21 936 résultats pour « article L 225-16 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301361

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L 145-34 du code de commerce.

Source officielle

Page 69 sur 1097

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CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la consommation: En vertu de l'article L. 121-16-1, III (devenu L. 221-3) du code de la consommation applicable aux contrats conclus entre le 13 juin 2014 et le 1er juillet 2016, le professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d217

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

multiples de denrées alimentaires qui relèvent des dispositions de l'article L. 221-16 du code du travail prévoyant un repos à compter du dimanche à partir de midi avec un repos compensateur accordé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300830_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2310332_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10240

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

R. 225-22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092106

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

La commission relève qu'aux termes des dispositions du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie, " La garantie de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303905_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la société " Maison Philippe B " au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512770_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007883910

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

du travail, et notamment son article L.221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01102

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel a notamment déduit l'existence de conséquences dommageables justifiant l'annulation des actes litigieux du 3 décembre 1993 et du 12 août 1996,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681921

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et les décrets des 28 janvier 1974, 6 octobre 1975 et 16 février 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b80cdc6046d47c4a472

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL, [Adresse 1], [Localité 1] : 889 228 078 Ont été désignés

Source officielle
CC

cr

Que, dans les poursuites engagées sur citation directec/Fabien X

6079a8d29ba5988459c4f0a7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100866

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

139 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement constitue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, outre les droits des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/

Source officielle