314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

    L’article en question se lisait notamment comme suit   : «   (...)

Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-6 du CMF se lisent comme suit   : Article L. 465-3-1 «   I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne,

que c'est de manière abusive que la Fédération de Russie présente son objection comme une objection de compétence ratione temporis alors que l'article 12 du Traité fait pour sa part rétroagir la protection

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L'arrêt énonce que, selon l'article R. 612-86 du code de la santé publique, l'associé exerçant dans une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du même code peut être exclu lorsqu'il

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

Comme le permettaient l’ancien article 29 § 3 de la Convention (article 29 § 1 actuel) et l’article 54A du règlement, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire

[E] (GP 72 II doct 726) "La condition préalable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours à personne en péril, soit en une circonstance de droit, comme dans

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, Monsieur [D] [N] demande au tribunal, au visa des articles L.134-1 du code de commerce et 1984 du code civil, de :

articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

Il découle de l'article L 1331-10 du code de la santé publique que le raccordement des sorties d'eaux usées est obligatoire.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.