AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c2e4
4 avril 1991
4 avril 1991
expert-comptable et M. de G... comme commissaire aux comptes" ; "alors que le délit d'incompatibilité indirecte prévu par l'article L. 529-4 du Code rural suppose notamment, pour l'établissement de
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Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc43
2 octobre 2012
2 octobre 2012
463 du code de procédure civile qui régissent l'omission de statuer, et non celles de l'article 462 du même code applicables aux seules erreurs et omissions purement matérielles ; Attendu que le jugement
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