FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller de la quatrième

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

R.631-1 du code de commerce, et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

B, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats La société EOS FRANCE, ès

N° RG : 2025P01164 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [D] DEFENDEUR : SAS CHEZ [O] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 911356269 / N°

Réponse de la cour L'article 463 du code de procédure civile dispose : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

462 du code de procédure civile, le tribunal se saisit d'office en date du 01 avril 2026.

Désigne la Me [G] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un