L. 626-32 du code de commerce.

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 626-32.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

X..., est irrecevable à exercer une action paulienne contre ce dernier ; 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et

L.621-43 ancien du code de commerce. 2.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A de FORT DE France a déclaré intervenir dans le cadre des articles L. 625-3 et L. 641-14 (L.

au visa des articles L. 624-2 et R. 624-4 et de l'article 622-28 du code de commerce, et ainsi : « Ordonnons l'admission à titre chirographaire, des créances de la SMC Direction des affaires juridiques

L 621-28 et L 622-12 C. com.).

[M] des dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice, qui n'a pas été exercé avec mauvaise foi,