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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b301cdc6046d477382cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83feacdc6046d477d08dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00634
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 5°/ que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement n'est obligatoire que si le débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb297acdc6046d4791d2b9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb293ecdc6046d4791cf30
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb899bcdc6046d472b0c3d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielleChambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Du rapport du mandataire judiciaire, que : Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été
Source officielleTrib. de Commerce
69f7293acdc6046d476ed316
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f729fbcdc6046d476ee191
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f73f7fcdc6046d4770adcf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f742e8cdc6046d4770f4eb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f74365cdc6046d47710317
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f7810ccdc6046d4775ff83
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f781d4cdc6046d47760c4d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f78b4fcdc6046d477a3b13
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f78bd6cdc6046d477a437a
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officiellecomm
613724a6cd5801467741740b
14 juin 2005
14 juin 2005
1382 du Code civil ; 5 / que l'initiative de la nomination d'un commissaire aux comptes et du déclenchement d'une procédure d'alerte n'appartient pas au banquier dispensateur de crédit ; qu'en lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
Source officiellePage 69 sur 945