. : [Immatriculation 1] Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER,

. : 2024J278 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers

L.640-1 du Code de Commerce.

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

L. 641-9, L. 643-9 du code de commerce et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Mme [R] soutient en substance qu'eu égard aux délais de la procédure, à l'inertie du liquidateur pendant plus de

du délai de 3 mois, comme précisé par l'article 748-7 cité ci-avant ; ALORS QUE le délai pour communiquer des écritures au greffe d'une juridiction, qu'il soit prévu en jours ou en mois, ne commence

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

642-20 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010 - 1512 du 9 décembre 2010 ; qu'en second lieu les deux offres suivantes sont d'un montant nettement inférieur

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.