Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de viser et d'analyser l'ensemble de ses conclusions, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa demande

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après

[O] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique

R. 741-2 du code de justice administrative qui font obligation aux juges de viser les notes en délibéré ne leur imposent pas, à peine d'irrégularité, lorsque la décision juridictionnelle ayant effectué

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...) ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a mentionné,

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 4.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 741-2 et L.741-3 du code de justice administrative : 18.

et l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est fondé à obtenir la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contestée en application de

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou des dispositions de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été méconnu ; - est également entachée d’un

D'autre part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne () l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou