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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
connaissance de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code ; que ces éléments permettent de retenir qu'il s'agissait d'une
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161234
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c132
9 août 2022
9 août 2022
de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.
Source officielleChambre 2-4
69d26914cdc6046d4733785e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110169
15 mars 2017
15 mars 2017
L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du
Source officielle5ème Chambre
677e163fdbb9bd42de09fc10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476251.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10393
15 juin 2022
15 juin 2022
Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e872
10 avril 2024
10 avril 2024
Le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office pour non-respect par l'appelant des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302328_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - le recteur a commis une erreur dans l’application des dispositions de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique dès lors que l’accident est survenu sur le parcours
Source officielleChambre 3
DTA_2202312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux (). " Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation
Source officielleChambre mixte
69d665e5cdc6046d4786598a
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300828
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037461539
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7e9
4 juin 1970
4 juin 1970
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 ET DECLARE
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