le recrutement par voie de concours, "des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires

MOTIFS DE LA DECISION L'article 915-3 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :

111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

117.

elle le devait chacune des demandes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Proinvest avait fait valoir que les

du reste de sa propriété ayant un accès sur la voie publique, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. 3° (Subsidiaire) ALORS QUE la situation d'enclave s'apprécie au regard de l'unité

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

114 et 115 du code de procédure civile, 58, 526 et 901 du code de procédure civile, 916 du code de procédure civile et 6-1 de la CEDH, de : - dire et juger valable, la requête de déféré formée par la

M I ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joseph XJ..., demeurant 50, Grand'Rue, lotissement Bel Air, 34170 Jacou, 117 / de Mme veuve Joseph YA..., demeurant 34170 Jacou, 118 / de M. Jacques YE..., demeurant ..., 119 / de M.

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

[ZZZZ] [KKKK], domicilié [Adresse 82] (Royaume-Uni), 114°/ à M. [GGGG] [GGGG], domicilié [Adresse 83], 115°/ à M. [FFFF] [SSSS], domicilié [Adresse 84], Londres (Royaume-Uni), 116°/ à M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145-2, 803-1, 591 et 593

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter