En vertu des articles R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année

1231 et suivants du code civil, de : - débouter la société Charier TP Sud de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - constater l'inachèvement des travaux au regard du devis du 6 février 2019

à l'indemnisation prévue à l'article L 1235-3 du code du travail, soit au minimum les salaires des six derniers mois.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les stipulations ambiguës ou peu précises du contrat de travail doivent, en cas de doute, s'interpréter dans le sens

-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1342 du même code ; 2°) ALORS

légitimes de l'employeur ; Attendu que l'employeur qui invoque la faute grave du salarié doit en rapporter la preuve ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail

mise en oeuvre des préconisations impératives du médecin du travail par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, par ailleurs, QUE le simple

Elle indique que sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la procédure relative à la modification du contrat de travail prévue aux dispositions de l'article L 1222-6

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié

travail à durée déterminée et notamment le remplacement d'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité; si l'article L. 1243-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée

an et de 100% lorsqu'ils durent plus de dix-huit mois, après la date d'ouverture de chantier » ; que selon l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

aux torts exclusifs de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le grief de

'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail. 3/ ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.