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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302763_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ans et de la décision à venir de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302837_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

juillet 2023 rejetant leur demande d'instruction en famille de leur enfant de trois ans ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302893_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303065_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dans la famille qu'ils ont formée pour leur fille au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402146_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

formée pour leur fils de six ans au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402259_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

pour leur fils âgé de six ans au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer à titre provisoire l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402261_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

formée pour leur fils né en 2020 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer à titre provisoire l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402273_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

famille qu'ils ont formée pour leur fille de quatre ans au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402275_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

famille qu'ils ont formée pour leur fils de cinq ans au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402379_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

famille qu'ils ont formée pour leur fille née en 2021 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402144_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

pour leur fils de quatre ans au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204777_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

contestée : - la décision de refus d'instruction en famille n'est pas motivée et démontre un défaut d'examen de la situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ab

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

; Attendu que selon l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations en vertu des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1df

Cassation

28 octobre 1985

28 octobre 1985

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 JUILLET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405842_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbb9

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

ci-dessus visés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1995 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f57f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f76a

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de "l'égalité des armes", tel qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411597_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; * elles méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402145_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle

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