AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c53285
26 mai 2004
26 mai 2004
convention de forfait jours, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 212-15-3 III du Code du travail, qui exigent de la convention ou de l'accord requis pour le recours à de telles conventions
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Chambre 06
69f3678bcdc6046d47182917
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
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