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766 206 résultats pour « article L. 15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53285

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

convention de forfait jours, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 212-15-3 III du Code du travail, qui exigent de la convention ou de l'accord requis pour le recours à de telles conventions

Source officielle

Page 69 sur 38311

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TCOM

Chambre 06

69f3678bcdc6046d47182917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ade

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

112-2, 2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300539

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00542

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020), [F] [I], artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. [O] deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile, 1167, alinéa 1er, du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325491_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-2 du code précité : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Guy A..., demeurant ..., 2 / de M.

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CC

comm

6137249fcd5801467741709c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société OSER SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [2] [N] [

Source officielle
CC

soc

6137268dcd580146774267a1

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505146_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CC

cr

61372690cd5801467742693b

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

au B2 du casier judiciaire du salarié, tandis que l'article 6-2 prévoit que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées par l'article 6-2 est rompu, cette rupture ouvrant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

août 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3133-1 du code du travail liste les jours fériés, au nombre de 11, l'article L. 3133-2 précisant que les heures de travail perdues par suite de chômage de ces

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

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CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

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CC

civ3

61372185cd580146773f4745

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant

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