DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. 23 MARS

L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Eric X..., son fils, à la démission, et à priver ainsi de tout caractère fautif éventuel la création par eux d'une société concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 225-51 du code de commerce,

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, proposé pour M. [P] Enoncé du moyen 5.

étant insuffisants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce ; 3°/ que le bordereau

000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 7 du Code

121-3, issu de la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, et 221-6 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 114, alinéa 6, 115, 107, 1er alinéa, du décret du 8 janvier 1965

Selon l'article L721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la