L'article L.2261-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est par conséquent en premier ressort. 4.

novembre 1996 pour le fonds qu'elle exploite à Saint-Lô, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L'article L.2261-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

2261 du code civil et a assigné la commune en ce sens devant le juge judiciaire.

AUX MOTIFS QUE sur la fraude à l'article L.1224-1 du code du travail et la nullité du contrat de travail du 1er janvier 2014, le salarié soutient qu'il y a eu fraude à l'article L.1224-1 du code du travail

de valeur égale a violé le principe d'égalité de rémunération garanti par l'article 157 du TFUE et les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article L. 3221-4 de

L. 2262-12 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises d'architectures ; ALORS, 4°), QU'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive

L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail (ou de maladie

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires

L'article L.2261-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

une activité en soi, la cour a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, la convention collective applicable est fonction de la

Cet accord a été dénoncé par l'employeur le 25 mai 2014 et les salariés bénéficiaient donc d'un avantage acquis du 29 février 2005 par application de l'article L 2261-13 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des article L 2261-22 et L 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou

d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233

Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

L. 2262-1 ancien article L. 135-1, al. 1 et L. 2254-1 ancien article L. 135-2 du Code du travail.