de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les termes du litige dont elle était saisie au sens de l'article 4 du même Code ; Mais attendu que les conclusions de la SSM devant la cour d'appel

En troisième rang, elle fait valoir que désormais les dispositions de l'article L. 412 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution limitent à une année le délai supplémentaire qui lui serait octroyé

1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la

Seine, 10390 Clérey, 410 / M. Dominique Q..., demeurant ..., 411 / Mme DU... Bernard, demeurant ..., 412 / M.

but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même code, les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux définies à l'article

- Sur la régularité du congé au regard des conditions de forme, Rappelant que la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural imposent que le congé précise la manière dont le

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12, R. 412-10 et R. 413- 17 du Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Les dispositions de l’article L.412-1 alinéa 2 de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

1353 du code civil, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 1110-4 du code de la santé publique ».