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Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle

Juge unique

DTA_2400146_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 421-36 du même code : " Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02677_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

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7ème chambre

DTA_2200032_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

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6ème Chambre

DTA_2302534_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503087_20251127

Administratif

27 novembre 2025

C... pour une durée de quatre mois en application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles. Par la présente requête, M.

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1ère chambre

DTA_2006366_20220718

Administratif

18 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

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3ème Chambre

DTA_2301651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401477_20250401

Administratif

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

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1ère chambre

DTA_2401479_20250401

Administratif

1 avril 2025

Source officielle

7ème chambre

DTA_2201010_20240411

Administratif

11 avril 2024

) de mettre à la charge de la commune d'Ittenheim une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03351_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Source officielle

12eme chambre

DTA_2208711_20250718

Administratif

18 juillet 2025

au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'est pas fondée sur des faits existants ou suffisants ; le caractère d'urgence n'est pas établi.

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12eme chambre

DTA_2208709_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

) de rejeter la requête de Mme G ; 3°) de mettre à la charge de Mme G la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12eme chambre

DTA_2301051_20250718

Administratif

18 juillet 2025

d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'est pas fondée sur des faits existants ou suffisants ; le caractère d'urgence

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12eme chambre

DTA_2301052_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle méconnaît l'intérêt de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01410_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ils soutiennent que : - leur demande était bien recevable dès lors qu'ils n'étaient pas tenus d'attendre un délai de deux mois pour introduire leur demande par application de l'article R. 421-2 du code

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007962708

Admin. suprême

6 février 1998

défricher le 3 novembre 1987 pour le permis FC 055, et le 14 septembre 1989 pour le permis FC 568 ; Considérant que si les requérants soutiennent que les permis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00331_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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