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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204796_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223008_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400801_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Enfin L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301668_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300642_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329084_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2500519_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401552_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206163_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418947_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 541-1, L. 542-2 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait son droit à être entendu ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203875_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215499_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et a été prise en méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101492_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353538
24 avril 2013
24 avril 2013
dangereux par l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, la cour aurait commis une erreur de droit ; 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2511630_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408573_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100714
12 septembre 2019
12 septembre 2019
8 de la convention du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L.
Source officiellePage 69 sur 3493