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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcd57acdc6046d47141a03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60324eda6e4020849c46d0da
2 mars 2018
2 mars 2018
euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacb7cdc6046d47077ecf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8bbf6cdc6046d47bf4b3a
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69a1019ccdc6046d47deb568
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle
Source officielleMERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SAISONS SARLU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HCCV 4 SAISONS
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44af5
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité
Source officielleTrib. de Commerce
69ae802fcdc6046d4703b2b9
9 avril 2025
9 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451
24 mai 2018
24 mai 2018
R 631-3 ou R 631-4 » ; qu'aux termes de l'article R 631-3 du même Code, « Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] [A] [H] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef02cdc6046d478b12c7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[L] [O] [B] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce. M.
Source officielleMERCREDI
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers
Source officielleMERCREDI
69c370eecdc6046d47da567d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f539cffb4f136743ff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du
Source officiellePage 69 sur 1043