L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

650-1 du code de commerce, l'existence d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou l'existence de garanties prises en contrepartie du concours octroyé, disproportionnées

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

C'est à bon droit que la défenderesse à l'incident fait observer qu'il ressort des dispositions combinées des articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile que la signification, qui doit par principe

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KCE Renov Passion, immatriculée

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

Au visa des articles 114, 655, 658, 675 à 682 et 700 du code de procédure civile, la Sas Azur hélicoptère réplique : - n'avoir jamais reçu d'avis de passage du Commissaire de justice nommé par M.

654, 659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une cour

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national

d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité