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14 714 résultats pour « article L. 653-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc63

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.

Source officielle

Page 69 sur 736

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0ffcdc6046d478938eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 5] [Localité 6] et Société MMA IARD ASSURANCES inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[T] et [J] demandent à la cour : à titre principal, vu les articles L.651-2, L.653-2, L.653-4 et L.653-11 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de condamner

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

Source officielle
CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfc

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

 200 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels subis, outre 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonne l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

(cf. arrêt attaqué, p.4, 4e alinéa) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce qui régissent le relèvement des sanctions de la procédure collective, sont, par application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00253

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79bb0da31367c908eb787

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 651-1 du code de commerce et de la débouter de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - à titre infiniment subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné sur le fondement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc819d17229e482eea72c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A

695d8b1075782d5f0603188b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Bien que régulièrement assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SECOND n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00104

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747985

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

procédure civile et rétorque que l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement attaqué a été délivrée conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8618dcdc6046d4780ec93

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS AC NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52eefcdc6046d4737fa3e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37c7ccdc6046d47169fd9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00201

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

655 et 656 du code de procédure civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10224

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

ou dissimulé une partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (L653-4 5 du code de commerce) ; que dans la mesure où un salaire a été réglé à madame C...

Source officielle