AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.
Source officiellePage 69 sur 736
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00156
7 février 2024
7 février 2024
Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question
Source officielle