comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier

[E], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 651-2 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société ; qu'en se

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société BNP Paribas tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

[F] sur le fondement de l'article L.653-5 6° du code de commerce.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L.218-2 du Code de la Consommation Vu les dispositions de l’article

Par acte du 17 octobre 2024, Mme [S] a assigné la SCI [Adresse 6] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin que soit ordonné l'arrêt

650, 651 et 652).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la

-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 114 et 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 910.4 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile,

LA PROCÉDURE Le demandeur a fait assigner VISUAL par acte remis le 30 septembre 2024 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.

-1 du code de commerce.