Vu l'assignation en référé le 17 mars 2026 délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Z] [A] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET

P. 61003 87050 LIMOGES CEDEX 2 Défendeur au référé, Représenté par Maître Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ;

priori définitivement exclue, il convient, dans l'intérêt tant du débiteur et de sa salariée que des créanciers de faire droit à sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article

La SARL [Adresse 1] demande donc aux juges du fonds séants, vu l'article R. 621-21 du Code de Commerce de la déclarer recevable; infirmer en toutes dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge commissaire

R.661-6-1° du Code de Commerce ; En tout état de cause, Déclarer mal-fondé l'appel interjeté par la SARL AGACS.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

.- A..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître A..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 631-15 et R. 661-1 du code du commerce : constater qu'il justifiait de moyens

de l'Urssaf au paiement de la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile; De son côté le mandataire à la liquidation judiciaire de SGPH fait valoir que la décision du tribunal de commerce de confondre les patrimoines est démontrée par :

MOTIFS : Attendu qu'Il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-15 II, R. 631-24 et R. 631-3 du code de commerce, que pour le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période

661-6 du code de commerce.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

articles L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce, pour juger irrecevable l'appel-nullité formé par le comptable, la cour d'appel a violé, ensemble, ces dispositions et, par refus d'application, celles

SUR CE, En vertu de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

[Y] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation

[E] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation

[E] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation

[H] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation