Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

, vu l'article 716-6 du code de la propriété industrielle, - constater qu'aucune action en contrefaçon n'a été engagée au fond par la société ETAM contre la société BALLANDE préalablement à l'action en

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [F] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

[Z] a sollicité le paiement de cette prestation, soit 5 712 €, qui ont été payés par les demandeurs.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à

, par introduction de son nom dans les statuts de cette dernière, comme les premiers juges l'ont constaté, sans être repris sur ce point par la cour, et comme en atteste l'extrait de registre du commerce

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Arc Evasion à régler les entiers dépens avec faculté pour Maître Thiebaut de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile.

de son préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me [professionnel Y].

Selon l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation remplacé par l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 132-23, 132-24 du code pénal, préliminaire, 707, 710, 711, 720-3, 591 et 593 du code de

[R], conformément à ce qu'exige l'article L. 622-22 du code de commerce.

5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Ce délai qui était fixé à 30 ans par l'article 2262 ancien du code civil, a été réduit à 5 ans par l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin

' ; Que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à

de son préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

de leur préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me [professionnel G].