de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 121-12 du code des assurances comme irrecevables faute de règlement préalable ; 2°) à tout le moins qu'elle soit déboutée de son recours en garantie contre la société Bouygues Bâtiment Sud-Est au

A. 243-1 du code des assurances, sera tenue au paiement du même montant que les constructeurs à l'égard du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [...] ; Qu'en application de l'alinéa 1 er de l'article

La compagnie Groupama fait valoir en se fondant sur les dispositions des articles L. 131-2 et L. 121-12 du code des assurances être fondée à invoquer la responsabilité civile délictuelle de M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Yannick A...et de l'arrêt du 10 mars 2010, subsidiairement au visa de l'article L 122-12 du code des assurances, plus subsidiairement au visa de l'article 1251. 3o du code civil, encore plus subsidiairement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Sur la demande en garantie de Groupama Nord Est à l'égard de la compagnie Areas Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Vu les dispositions des articles L. l14-1, L. 114-2 du Code des Assurances et 2248 du Code civil Vu les article 1792 et suivants du Code Civil Vu l'article L.

L. 121-1 du code des assurances dès lors qu'elle ne démontre pas avoir versé une indemnité à raison d'un dommage dont son assuré aurait été déclaré responsable et par conséquent être subrogée dans ses

En vertu de l’article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

La société PZU fait valoir que ni la subrogation conventionnelle, ni la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances ne sont établies.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur la subrogation Au visa des articles 1346-1 du code civil et L.121-12 du code des assurances, le tribunal a retenu que les quittances subrogatives produites justifiaient une subrogation conventionnelle