L 621-96 du Code de commerce, mais ces mentions ne sauraient sans méconnaître les droits du bailleur découlant de l'accession immédiate consacrée par les articles 551 et suivants du Code civil et auxquels

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

Article 4 : Les sociétés SNEF, Regnier CC et Chevalier Guillemot architectes verseront solidairement la somme de 2 000 euros à la commune de Montbazon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d’impôt contestée n’a pas de caractère certain et liquide. » 46.

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service de la justice définis comme étant les personnes directement concernées par la procédure relativement à laquelle elles

L’administration a assorti les rectifications en litige de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts.

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et des articles 1714 et suivants du code civil, en constatation de l'acquisition

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

Par dernières conclusions du 13 juillet 2012, la société Immo Vauban prie la Cour de : - vu les articles 32, 32-1et 122 du Code de procédure civile, 1134, 1147 et 1415 du Code civil, - dire irrecevables

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

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       La Commission rappelle que le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention commence à courir à partir du moment où les requérants ont eu connaissance

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1154 du Code civil.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut