AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
26 mai 2014
Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officiellePage 69 sur 8921
comm
été 1640 investissement justifie de sa qualité à agirc/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00166
4 mars 2020
4 mars 2020
Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle