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178 417 résultats pour « article L.211-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987562

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

Source officielle

Page 69 sur 8921

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CC

comm

été 1640 investissement justifie de sa qualité à agirc/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00166

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd4996d0a9b4b1b7dda581

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101764_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300989_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. () Chaque liste comprend un nombre de noms égal

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la nullité de la saisie-attribution et de sa dénonciation L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259766

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502206_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a888

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution , Vu l’article R. 211-11 du même code, - Déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 20 juillet 2023 par le ministère de la SAS

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02037_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris en substance par l'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301465_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX

669640eaf5112d8edd057169

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201057

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300661_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305815_20231125

Administratif

25 novembre 2023

25 novembre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305339_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle