Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce

L. 231-3-1 et R. 231-32 et suivants du Code du travail, 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable

L.122-6 et L.230-3 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 231-3-1 du code du travail impose au chef d'établissement de dispenser aux salariés une formation en matière de sécurité ; que la cour d'appel

qu'il ressort des pièces du dossier que, le 11 mai 1982, l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit, ont conclu, pour cet aérodrome à usage restreint au sens de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8 alinéa 3 du code du travail et L. 231-3-1 alinéa 5 du même code, qu'un employé d'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

Aux termes de l'article L.231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L.113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple et

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu,

L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux contrats de construction de maison individuelle, et notamment, de la garantie de livraison

L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement

L. 231-8, 231-8-1 et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel Z... pour l'infraction de sanction abusive de l'exercice

111-3 et 112-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et R. 237-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article L. 452-1 du Code de la sécurité

, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'enfin, selon l'article 235 ter G dudit code, : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application