[E] [X] les droits correspondants, la société TV7 Bordeaux s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

, 09 € HT au titre des intérêts moratoires, - a débouté la Société SOFIALEX de sa demande d' intérêts compensatoires, - a rejeté la demande de la Société ITEC au titre de l' article 700 du nouveau code

de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre aux questions suivantes : "question n° 16 :

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

Il fait valoir que : - le contrat de projet déféré méconnait les dispositions de l'article L. 332-26 du code général de la fonction publique ; - il méconnait l'article 3-1 du décret n°88-145 du 15

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean et Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

329, 331 et 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats, d'une part (page 11), qu'à l'audience du

En application de l'article R. 112-14 du même code, : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant

H sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écartée, comme l'ont estimé les premiers juges. 6.

L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.

197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute pour avoir