L 41- 31, L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner l'expulsion des parcelles louées de Mme [G] [W], épouse [Z], Mme [N] [Z], épouse [U], M.

215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; de l'arrêté

L 411-59 du code rural ; Sur la condition tenant à l'exploitation du bien visé par la reprise Attendu que l'article L 411-59 du code rural exige également du bénéficiaire de la reprise qu'il se consacre

rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

Sur l'existence d'un bail rural Selon l'article L.411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute, d'une part, pour la requête introductive d'instance

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

à tous du fait de l'agrément du bailleur au titre d'une cession de bail consentie sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime,  -juger en conséquence que la valeur à

octobre 2002, Vu l'article L. 417-12 du Code Rural, -Fixe les conditions du bail selon le bail type de référence en vigueur, -Ordonne une mesure d'expertise aux fins de déterminer le prix du dit bail

L.412-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil.

méconnaît les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural.

les mutuelles devaient se conformer aux dispositions du Code de la Mutualité et accomplir les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 dudit Code dans un délai expirant

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1988), que les consorts Z..., propriétaires d'un domaine rural donné en

M... ; Vu les articles L 411-1 et L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur dix-huit mois au

L 411- 47 du code rural - que la reprise n' est pas effectuée en vue d' une exploitation personnelle et effective, mais pour le compte d' un GAEC, que celle- ci va pénaliser son exploitation familiale

Le 11 avril 2007 Monsieur [G] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Lesparre d'une demande tendant à la condamnation du GFA au paiement de l'indemnité de sortie de l'article L 411-59 du code