AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f755d8cdc6046d47728f4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officiellePage 69 sur 1856
Trib. de Commerce
69f7819dcdc6046d477608a8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un
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