L142-11 du Code de la sécurité sociale, -          Condamner la partie adverse aux entiers dépens.  

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

Il a été opéré par arthroscopie le 16/12/2015 de l'épaule gauche et en janvier 2016. Il y avait une rupture musculaire secondaire.

Y ajoutant, Condamne Monsieur [R] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Y] [X] et Mme [E] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutait M.

décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP, décision attaquée en date du 12

Une clause d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les

L122-12 du code du travail - Société ayant la qualité d'employeur du salarié à la date de l'autorisation de licenciement.

soit le 21 novembre 2022 à 12 heures.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes : Aux termes de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Par une ordonnance du 12 avril 2016, dont M.

L112-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par MM.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.