AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69678029cdc6046d4741afc5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1353 et 1915 du code civil et L124-3 du code des assurances ont retenu que: - il est justifié par un enregistrement des opérations de dépôt et de remise de valeur que [A] [P] a remis à l'établissement
Source officiellePage 69 sur 124
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a185f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' En application de ces dispositions, conformément à l'article L125-1 du Code des assurances, dans leur version applicable au litige': «'l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie
Source officielle