lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L124-5 du code des assurances

L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances

En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L124-5 du code des assurances, " la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (…) La garantie

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la

MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait

d'Aviva assurances, qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances "la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ( ) Le contrat

700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépensEcarter l’exécution provisoireAu soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article L124-5 du code des assurances, la SMA BTP indique

Sur la demande de condamner la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L'article L124-5 du Code des assurances

du Code civil et L 124-3 du Code des assurances.

MMA qui ne démontrent pas au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances être le dernier assureur de SOJIBAT alors que ce débat ne relève pas du juge des référés.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Sur la demande de condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L’article L124-5 du Code des assurances

[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles