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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielleJ.E.X
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f9428384b762e6216f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre Civile
653ca68f83c9498318209d08
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a donc été assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3dc7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b64e82250580d1f8f1
8 avril 2024
8 avril 2024
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
* **** Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
12 avril 2023
L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
615e0e26c25a97f0381f52b6
12 juin 2014
12 juin 2014
Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300337
24 mars 2015
24 mars 2015
ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE "Sur l'intention dolosive : En application de l'article L13-15-II-2 du code de l'expropriation, "l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilité légales et
Source officielleRéférés Cabinet 3
669640fff5112d8edd05746f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
31 mai 2018
Ils verseront en outre une somme de 2.000 euros à la société Axa France Vie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4465
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
12 février 2018
700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, * condamner in solidum messieurs [Y] à payer à Areas dommages la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 69 sur 145