AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
Source officielleConseil
CADA:20170567
9 février 2017
9 février 2017
L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans les domaines suivants : 1
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officielleChambre sociale 4-5
6983627acdc6046d47e37a76
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [9] [Adresse 12] [Localité 6]
Source officielleJEX
67f81ed5cf40727a00441620
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
En application de l'article L1233-2 du même code, Mme [D] [Y] est en droit de solliciter des dommages et intérêts à hauteur d'un mois de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Vu le conclusions de la société CARREFOUR HYPERMARCHES du 6 Juin 2012.
Source officielleChambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 18], De nationalité française, demeurant [Adresse 6] - [Adresse 6] Représentée par Me Aurélien BÊCHE, membre de la SELARL ADVOCARE, avocat
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre des référés
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02469
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X..., a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201342_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
Sur la réduction proportionnelle pour fausse déclaration L'article L113-9 du code des assurances dispose qu'en cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est
Source officielleAvis
CADA:20155985
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
,s'il y a lieu ,de ses droits en matière de droit individuel à la formation ,cette information comprenant les droits visés à l'article L6323-17 dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66
Source officielleChambre 02
69f34fefcdc6046d4715b5b0
7 avril 2026
7 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024 (signification selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société ENTORIA
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CARTONNERIE MODERNE Numéro SIREN : 706820123, 141 B Avenue Du Mourre De Luc 84320 ENTRAIGUES-SUR,-[Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant 2- La SAS DEFI IMPRIMERIE Numéro SIREN : 329703243, [Adresse 6]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d3e498f0b428bb8372
12 février 2013
12 février 2013
Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 277