700 du code de procédure civile

R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa des articles L1245-1 et l 3123-14 du code du travail, elle ajoute qu'en l'absence de contrat écrit, elle est bien fondée à solliciter la requalification de son contrat en contrat de travail à durée

   The present case was referred to the Court by the European Commission of Human Rights ("the Commission") on 14 October 1982, within the period of three months laid down by Articles 32 para