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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
18 octobre 2019
156 du CPC, Vu les disposions des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et subsidiairement 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124.3 du code des assurances, L 121-12 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac4
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article L242-1 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIRE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] ET FILS [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
le Tribunal en a déduit que la communication visée à l'article 18 des statuts avait en réalité eu lieu et la communication visée à l'article 18 pouvait être satisfaite par l'intermédiaire d'une mise à
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d9
3 avril 2012
3 avril 2012
Christian Y... a effectué son apprentissage au sein de l'école Renault du 12 septembre 1968 au 2 juillet 1972.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
27 octobre 2023
CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 45], le Préfet de la région
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4e8007cf6451ddcc98
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.(...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
16 février 2017
De plus, à compter du 1er juillet 2008, les nouvelles dispositions prévues à l'article L242-1 ont conduit à ce que l'URSSAF modifie sa position et conteste la validité des contrats de retraite supplémentaire
Source officielleService des référés
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
24 mars 2026
* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, Vu l’article 1310 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L.242-1, L.121-12, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire
Source officiellePage 69 sur 73