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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
23 novembre 2011
juillet 1991, l'article 16 de l'accord cadre de la société Philips France du 15 février 2000, l'article 1.1 de l'accord d'établissement de Lamotte-Beuvron de la société Philips France du 20 décembre 2007
Source officielleChambre Premier Président
68872fce147ef4d642d375b1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le fond Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleChambre Premier Président
68872fce147ef4d642d375b3
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le fond Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae8044cde4277d1bd660
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS, Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
Source officielleChambre commerciale
63046db129b92fc563a44727
22 août 2022
22 août 2022
Par avenant n° 2 du le 9 mars 2005, l'autorisation de découvert a été portée à 39 000 000 de francs CFP.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978aa
4 août 2023
4 août 2023
Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre
Source officielleContrôle HSC/IC
686835534965b5d9df32345f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients n’ a pu être délivrée à M.
Source officielle2ème Chambre
68660f88bbe0ac41ca81b1d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [F] à payer à la Banque populaire Grand Ouest, en application de l'article L312-39 du code de la consommation, la somme de 8 958,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,88 % l'an à compter
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à verser aux époux [S] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La [9] sollicite le rejet des demandes présentées par Monsieur et par Madame [P], et la condamnation
Source officielleChambre Premier Président
69e9afa9cdc6046d47381b20
22 avril 2026
22 avril 2026
Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleMONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des conditions générales de vente du contrat du 18 septembre 2017 que les articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, mais également les article L221-8, L221-9, L221-10
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielleContrôle HSC/IC
6a15fe2dcdc6046d47072d9f
22 mai 2026
22 mai 2026
L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e0399cdc6046d4759f33c
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
9 mai 2022
Par dernières conclusions signifiées le 8 février 2022, la société Moulins soufflet demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, 9 et 564 du code de procédure civile -
Source officiellePage 69 sur 173