AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité
Source officiellePage 69 sur 124
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
6 mars 2019
R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.
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