La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

8 et 9 de ladite convention

L'article L622-21 du code de la consommation dispose :I.

L642-12 alinéa 4 du code de commerce, Dit que Monsieur [V] [O] est au sens de l'article L 642-9 du code de commerce la personne tenue de l'exécution des engagements souscrits dans le cadre de l'offre

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

L622-28 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, considérant l'offre de reprise présentée par la société GROUPE LUNDI MATIN comme respectant en grande partie les objectifs fixés par les articles L642-1 et

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L622-22 et suivants

- sur le fond L'article L642-5 du code de commerce dispose : ' Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il

Se référant à l'article L641-9 I du code de commerce, il affirme que ces opérations sont inopposables à la procédure collective et précise que ce texte ne peut être écarté en faveur de tiers de bonne foi

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 1234-9.

Aux termes du point II de l'article L622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 15 mai 2017, le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part